Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Laurence Bijoux et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Laurence Bijoux.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Laurence Bijoux.
Laurence Bijoux se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site de Laurence Bijoux. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Aussi les images, schémas et représentations sont non contractuels.

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Article 3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue en ligne sont affichés toutes taxes comprises.

Le taux TVA est de 20%.

Laurence Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarifs, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de Laurence Bijoux jusqu’au complet encaissement du montant facturé par Laurence Bijoux.

Les produits et services vendus sur le site Laurence Bijoux sont destinés aux particuliers uniquement.

Les prix indiqués dans le catalogue ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui seront à la charge de l’acheteur. Les frais de transport et de livraison seront indiqués dans le panier toutes taxes comprises.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

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Article 4 - Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Laurence Bijoux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,
• effectuer le paiement dans les conditions prévues,
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation par l’acheteur à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions contractuelles.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Laurence Bijoux communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Note importante : Une commande portant sur des produits réalisés sur commande ne pourra pas être annulée.

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Article 5 - Disponibilité des marchandises

Les produits présentés sont disponibles  tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

La plupart des produits étant réalisés sur commande, les délais de livraison de chacun sont indiqués dans la fiche descriptive de chaque bijou.
En cas d’éventuelles ruptures de stocks affectant la commande en cours, Laurence Bijoux indiquera sans délai et par tous moyens à l’acheteur un nouveau délai de livraison. Le produit manquant sera expédié franco de port. Si le nouveau délai ne convient pas, l’acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation de sa commande.

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Article 6 - Modalités de paiement

Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par carte bancaire ou paypal ou chèque bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel afin de les protéger contre les intrusions de tiers au cours du transport sur le réseau.

Dans le cas de litiges relatifs au paiement d’une ou plusieurs échéances et après relances auprès du porteur, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de conserver les sommes préalablement versées.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Laurence Bijoux.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Laurence Bijoux entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Laurence Bijoux aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

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Article 7 - Livraisons

Les produits achetés sont expédiés 2 jours après commande s'ils sont en stock. Pour les produits sur commande, le délai d'envoi est fonction du produit et est communiqué sur la fiche du produit.
Les expéditions ont lieu du lundi au samedi selon les dates de commande, effectuées par La poste en colissimo et recommandé.

Note importante sur le mode de livraison Colissimo Sans Signature : Avec ce mode de livraison, le colis est déposé dans la boite aux lettres du client.
La remise est faite sans signature du destinataire. En cas de perte, de colis endommagé ou non remis, ou tout autre problème similaire, il n'y a pas de recours possible pour l'expéditeur (Laurence Bijoux) auprès de La Poste. Donc pas d'indemnisation possible pour le client destinataire. Ce mode de livraison est disponible uniquement pour les commandes d'une valeur inférieure à 100€ HT (120€ TTC).

Le client est responsable des données fournies et de la validité de ces dernières. Il doit s’assurer d’être en mesure de recevoir convenablement les colis et de préciser toutes les informations nécessaires pour le bon acheminement de la marchandise.
En cas de changement d’adresse, il doit impérativement en informer Laurence Bijoux au plus tôt.
Laurence Bijoux se réserve le droit de facturer un nouvel envoi dans le cas de changement d’adresse non stipulé, adresse erronée, incomplète, boites aux lettres non identifiable.

Laurence Bijoux ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison par les services d’acheminement utilisés.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Laurence Bijoux se réserve le droit de modifier les moyens d’acheminement ou les prestataires de transport par un service équivalent.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, remboursement, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Livraison vers la Corse
Les délais d'acheminement sont compris entre 2 à 6 jours. Notez également que ces délais peuvent varier en fonction des compagnies maritimes dont les transporteurs sont tributaires.

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Article 8 - Retour, échange, remboursement

Article 8.1 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, qui est un consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne auprès de Laurence Bijoux en remplissant le formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notifiée avant l’expiration du délai précité

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les articles visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et en particulier ceux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits doivent être retournés selon la procédure décrite à l’Article 8.2 ci-après. Le remboursement des produits retournés interviendra conformément à ce qui est indiqué à l’Article 8.2 ci-après.

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Article 8.2 – Retour, échange et remboursement

Procédure de retour

Tous les retours devront être faits par courrier à :

Laurence Bijoux

6 rue de la Boissaye

27490 La Croix Saint Leufroy

Dans le cas de produits défectueux ou non commandés, Laurence Bijoux prendra en charge intégralement les frais de retour. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Nous recommandons fortement à l’acheteur d’effectuer ses retours par courrier suivi, afin de disposer d’éléments de preuve de retour du colis.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et complets (écrin compris), dans leur boite d’origine et parfaitement intacts, accompagnés de la facture et du bon de retour. Comme indiqué ci-avant, Laurence Bijoux ne pourra pas reprendre les produits sur commande).

L’acheteur devra conserver la preuve de dépôt du colis en retour. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

A réception du colis, Laurence Bijoux jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l’acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par Laurence Bijoux, les produits seront alors retournés à l’acheteur aux frais de Laurence Bijoux sans que l’acheteur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Laurence Bijoux procédera au remboursement de la totalité des sommes que l’acheteur aura versées au titre du contrat, y compris les éventuels frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Laurence Bijoux aura été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter ou de retourner les produits commandés. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la réception des biens .

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Laurence Bijoux procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement.

Echange

En cas d’échange, si le montant de la commande d’échange de l’acheteur est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne. Si le montant de la commande d’échange de l’acheteur est inférieur au montant de la commande initiale, Laurence Bijoux lui remboursera la différence dans les 15 jours suivant la réception de son colis.

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Article 9 – Garantie
Les produits fournis par Laurence Bijoux bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie (i) des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 et suivants du code de la Consommation et (ii) des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 

Article 9.1 - Garantie légale de conformité

Il est notamment rappelé que, selon les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :
• Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Le bien est conforme au contrat :
  1°) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
     - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
     - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2°) ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément aux dispositions visées ci-avant, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'acheteur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; et
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Article 9.2 - Garantie légale des vices cachés

Il est notamment rappelé que, selon les Articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'acheteur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; et
• peut choisir entre la restitution de la chose et la restitution du prix ou, la garde de la chose et la conservation d'une partie du prix.

Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement, doivent s'effectuer par voie postale, à l'adresse suivante :
Laurence Bijoux, 6 rue de la Boissaye, 27490 La Croix Saint Leufroy.

IMPORTANT : Les produits doivent être envoyés dans leur emballage d'origine, ou un emballage adapte pour les protéger durant le transport. Dans le cas contraire, la garantie ne sera pas prise en compte.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par Laurence Bijoux du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à l'acheteur.

La responsabilité Laurence Bijoux ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie Laurence Bijoux est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

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Article 10 - Responsabilité

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Laurence Bijoux mettra en œuvre des mesures de sécurité conformes aux règles de l'art afin de protéger les données relatives aux transactions effectuées par l'acheteur.

Sans préjudice des dispositions applicables aux non-professionnels et aux consommateurs :
• la responsabilité de Laurence Bijoux ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, étant expressément convenu que constituent en tout état de cause des dommages indirects toute perte de revenus, de bénéfices, d'économies anticipées, toute perte de clientèle et tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ; et
• le montant total de sa responsabilité au titre de chaque commande passée par l'acheteur, tous faits générateurs de responsabilité confondus, est limité au montant payé par l'acheteur à Laurence Bijoux au titre de cette commande.

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Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour des documents iconographiques et photographiques. L'ensemble des textes et photos de ce site sont la propriété de Laurence Bijoux.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société Laurence Bijoux.

 

Article 12 - Données à caractère personnel

Laurence Bijoux s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles, en conformité avec la législation européenne en matière de protection des données (RGPD).
Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL ont été supprimées. 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit de nous écrire en ligne à laurence.bijoux27@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : Laurence Bijoux, 6 rue de la Boissaye, 27490 La Croix Saint Leufroy.

Laurence Bijoux.com a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l'acheteur lors de sa connexion sur le site www.laurence-bijoux.fr. L'acheteur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

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Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

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Article 13 - Archivage – preuve

Laurence Bijoux archivera le contrat conclu avec l'acheteur (y compris les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. L'acheteur pourra accéder à une copie de ce contrat en envoyant un mail à laurence.bijoux27@gmail.com. Les registres informatisés de Laurence Bijoux seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 14 - Règlement des litiges

Article 14.1 – Réclamation - Médiation

L'acheteur a la possibilité d'adresser ses éventuelles réclamations au du service consommateur de Laurence Bijoux par e-mail (laurence.bijoux27@gmail.com). Laurence Bijoux s'engage à y apporter une réponse sous trente (30) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Laurence Bijoux et l'acheteur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable de leurs différends.
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, l'acheteur est informé de ce qu'il a la possibilité de saisir gratuitement les services d'un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l'opposant à Laurence Bijoux.

Pour régler un éventuel litige, l'acheteur devra dans un premier temps adresser à Laurence Bijoux une réclamation écrite par e-mail (laurence.bijoux27@gmail.com).

Un mois après, si l'acheteur n'a pas obtenu satisfaction, il pourra s'adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur le site www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (en joignant son adresse email, son numéro de téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Enfin, l'acheteur est informé de l'existence d'une plateforme européenne de règlement amiables des litiges en ligne (ODR) et ce qu'il dispose de la possibilité d'y recourir pour régler d'éventuels litiges, via le site : http://ec.europa.eu/odr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, la solution proposée par le médiateur.

Article 14.2 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, à l'exception de ses règles de conflit de loi ainsi que des règles résultant de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Dans la mesure permise par la loi, en cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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Date de la présente Charte : 13/04/2020